Embargo sur les armes : un projet de loi en demi-teinte
Communiqué d’Amnesty International, le 26 janvier 2015
Le texte qui doit permettre de poursuivre les trafiquants et prévenir les cas de violations d’embargos sur les armes est enfin examiné par les députés après 10 ans d’attente. Les ONG s’inquiètent. Explications.
Alors que le commerce irresponsable des armeset leur trafic continuent de faire des victimes chaque jour, la France s’apprête à clore un processus législatif vieux de dix ans, sans aller jusqu’au bout de la démarche.
Le 28 janvier, l’Assemblée nationale doit voter en première lecture le projet de loi relatif à la violation des embargos et autres mesures restrictives. Le texte doit permettre de poursuivre les trafiquants et de prévenir les cas de violations d’embargos par sa force dissuasive afin de contribuer à la protection des populations civiles dans les conflits. Les transferts illicites d’armes, trop souvent, servent à commettre où à faciliter des violations graves des droits humains et du droit international humanitaire.
PLUS DE 10 ANS DE RETARD… 15 JOURS DE DÉBAT
Depuis plusieurs mois, Amnesty International France se mobilise aux côtés d’autres associations (Survie et l’Observatoire des armements), pour interpeller le gouvernement et des députés. Nous avons enfin obtenu que le texte soit inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée pour être examiné puis adopté. Tout cela dans un tempo accéléré : 10 ans de retard et moins de 15 jours consacrés à son examen et vote par l’Assemblée nationale, que nous aurions souhaité plus soutenus
L’OBJECTIF INITIAL DE CE PROJET DE LOI
L’enjeu de ce texte n’est pas des moindres : il s’agit de renforcer la mise en œuvre du Traité sur le commerce des armes, ratifié par la France, et entré en vigueur le 24 décembre 2014. Comment ? En proposant une nouvelle incrimination pénale permettant de couvrir tous les types de violations d’embargos et autres mesures restrictives du même type.
Les 3 objectifs initiaux du projet de loi :
– Définir ce qu’est un embargo sur les armes et toutes les interdictions que cela peut recouvrir.
– Sanctionner pénalement l’ensemble des violations d’embargo sur les armes.
– Couvrir l’ensemble des activités pouvant concourir à une violation d’embargo sur les armes (courtage, transport, financement).
Si ces objectifs sont remplis, la compétence du juge français devrait néanmoins être limitée.
PORTEE LIMITÉE DE LA LOI
Si la définition donnée des embargos par le projet de loi est suffisamment générale pour couvrir tous les types d’hypothèses d’activités illicites, la portée de la loi dans l’espace est problématique, concernant l’activité des Français opérant à l’étranger.
Les conditions pour activer l’action du ministère public sont trop restrictives : les français agissant à l’étranger, dans un Etat tiers, pour transférer des armes à un pays sous embargo à partir d’un autre Etat tiers, ont peu de chance de tomber sous le coup de la justice. C’est une véritable prime à l’impunité. En effet, en matière de délit pour que la compétence du juge français puisse s’exercer contre un Français ayant commis des faits délictueux à l’étranger il faut notamment qu’il y ait double incrimination. Autrement dit, ils doivent être punissables à la fois par le droit français et par la législation de l’Etat où ils ont été commis.
LA FRANCE DOIT CONFIRMER L’ESSAI
Pourtant en matière de mercenariat, qui est propice au trafic d’armes, le législateur a supprimé en 2003 ces restrictions. Par souci d’harmonisation et d’efficacité, il est impératif que la France confère une véritable portée extraterritoriale à ce texte. Dans le cas contraire la loi pourrait n’avoir qu’une portée limitée au détriment encore une fois des premières victimes de la violence armée, que sont les populations civiles.
Enfin cela est d’autant plus nécessaire, que les députés de la Commission de la défense et des forces armés ainsi que de la Commission des affaires étrangères ont entrepris de renforcer les peines prévues par le projet de loi sous forme d’amendements.
Lire aussi : Transparence en matière d’exportations d’armement: le Parlement peut et doit agir
UNE PROMESSE DE DÉBAT SUR LES ARMES
Un des amendements proposés constitue une initiative intéressante. Il prévoit la création d’une commission nationale consultative chargée du suivi des régimes d’embargo ou autres mesures restrictives. Elle serait composée de représentants du Parlement, des administrations concernées, des entreprises et de la société civile.
Alors qu’à l’heure actuelle, l’absence de débat sur la dimension armement de la politique étrangère de la France fait cruellement défaut, d’un point de vue du contrôle, cette proposition pourrait constituer une première étape.
CHRONOLOGIE D’UN SERPENT DE MER
2001 : le projet de loi est évoqué pour la première fois.
2005 : il est soumis à l’avis du Conseil d’Etat.
2006 : il est déposé sur le bureau du Sénat après examen du Conseil des ministres.
2007 : adoption à l’unanimité par le Sénat.
2007 – 2015 : ni le gouvernement, ni le Parlement n’ont procédé à son inscription à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, en dépit de la mobilisation des ONG.
2016 : le projet de loi est enfin inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale mais la portée de la compétence du juge français est limitée.
Nota Bene :
Ce jeudi 28 janvier, l’Assemblée Nationale a adopté le projet de loi relatif à la violation des embargos et autres mesures restrictives.
La victoire du groupe écologiste est nette sur le sujet :
- Notre amendement sur l’extension extraterritoriale en cas de violation d’embargo sur ventes d’armes a été adopté,
- Tous les amendements du gouvernement ont été rejetés, ils visaient notamment à supprimer des mesures adoptées en commission (violation en bande organisée, personnes morales, valeur du bien…),
- Les amendements de clarification du rapporteur ont été adoptés.