M. Noël Mamère interroge Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur la réglementation de l’usage des sacs plastiques en supermarché drive. De nombreuses enseignes de la grande distribution font une utilisation à outrance des sacs plastiques afin d’emballer les denrées commandées par les clients. L’article 75 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte interdit à compter du 1er janvier 2016 l’utilisation de ces sacs destinés à l’emballage des marchandises lors du passage en caisse dans les points de vente. Si les supermarchés drive sont bien des points de vente, il n’y a pas de passage en caisse formel, le client payant ses achats au préalable en ligne ou grâce à une borne en libre accès lors du retrait de la commande. Aussi, il vous demande de bien vouloir préciser d’un point de vue juridique que ces sacs entrent dans la catégorie des « sacs en caisse » et non dans celle des « autres sacs » et dans le prolongement, imposer l’utilisation de sacs en papier ou de cartons.